Identification obligatoire des chats dans les pensions

 

Arrêté du 30 juin 1992

relatif à l´aménagement et au fonctionnement des locaux d´élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde

de chiens ou de chats

(JORF du 09/08/92)

modifié par :

*1* Arrêté du 8 février 1994 (JORF du 17/02/94)

 

Art. 1^er.

- Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent de façon habituelle :

- l´élevage en vue de la vente : les locaux utilisés pour la reproduction et l´entretien de chiens ou de chats dont la vente
est réalisée directement par l´éleveur, sur place ou non ;

- la commercialisation : les locaux utilisés pour la vente de chiens ou de chats qui n´ont pas été élevés sur place ;

- le toilettage : les locaux utilisés pour la réalisation de soins esthétiques sur les chiens ou les chats ;

- le transit : les locaux utilisés pour l´hébergement temporaire de chiens ou de chats de passage, tels que les
refuges d´associations de protection des animaux , les fourrières, les locaux des sociétés de dressage ou de location d´animaux ;

- la garde : les locaux utilisés pour l´hébergement temporaire de chiens ou de chats
placés provisoirement par leur propriétaire ou son représentant sous la surveillance du responsable desdits locaux.

 

 

Art. 5.

- A l´exception des établissements de toilettage, l´identification par tatouage ou tout autre procédé agréé
par le ministre chargé de l´agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non
déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l´article 1^er ci-dessus.

Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les
seules personnes habilitées en application du décret n. 91-823 du 28 août 1991 susvisé.

 

 

Art. 6.

- L´identification des animaux doit être réalisée à la diligence de leur propriétaire pour les chiens
et chats présentés sur les foires et marchés, dans les concours, expositions ou autres lieux publics préalablement à l´entrée
des animaux dans ces établissements.

Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés
doivent être identifiés préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires.